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Réglementation des Armes

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur

Le 03 janvier 2003, le Ministre de l'Intérieur a adressé à tous les préfets une circulaire ayant pour objet les autorisations

d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour la pratique du tir sportif.

Afin d'éviter toute interprétation erronée de cette initiative ministérielle, il convient de souligner que cette circulaire a

été rédigée à la suite d'une réunion avec Monsieur SARKOZY, Ministre de l'Intérieur. Elle est destinée à clarifier les

rapports entre l'administration préfectorale et les tireurs sportifs.

C'est pourquoi, en préambule de la circulaire, il est précisé que le précédent gouvernement avait annoncé son intention de

limiter la délivrance d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour la pratique du tir sportif…et que dans

l'attente du décret annoncé officiellement (qui heureusement n'a pas été signé) certaines préfectures avaient suspendu les

demandes d'autorisations déposées au titre du tir sportif.

Et la circulaire de préciser :

« Il convient que vous reveniez à un examen des demandes d'autorisation, première demande ou renouvellement, portant sur des

armes de 4ème catégorie ou de 1ère catégorie des paragraphes 1 à 3, déposées par les tireurs sportifs, au regard des

dispositions actuellement en vigueur des articles 28 et 28-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. »

« Je vous demande de veiller à ce que l'ensemble des demandes dont vous avez été saisies ces derniers mois et dont le

traitement avait été suspendu ou différé fasse bien l'objet d'un examen afin qu'il soit explicitement statué dans le cadre

ainsi précisé. »

Principales dispositions :

Le récépissé  : A l'avenir, les services de police ou de gendarmerie chargés d'enregistrer les demandes, devront fournir un

récépissé aux demandeurs.

Le délai raisonnable  : Les services de préfecture devront traiter les dossiers dans un délai raisonnable et privilégier les

dossiers de ceux qui les ont déposés dans les temps.

La lettre de rappel  : Le ministère prévoit la mise en place par les préfectures de l'envoi de lettre  de rappel 3 mois avant

l'expiration des autorisations. A partir de 2004, la mise en place du logiciel AGRIPA permettra d'automatiser ces relances.

Le critère de l'âge : Il est rappelé dans la circulaire que l'âge en soi ne peut pas constituer un refus de d'acquisition ou

de renouvellement d'autorisation.

Tirs contrôlés : Lors de la première demande la période prise en compte sera les douze mois précédents. Pour les

renouvellements , la période de référence restera l'année civile mais avec souplesse quand il y a chevauchement d'une année

sur l'autre.

Aménagements particuliers : Il est mentionné dans la circulaire que les préfectures doivent tenir compte des cas de force

majeure pour les trois séances de tir exigées dans le carnet de tir afin de ne pas pénaliser les tireurs.

Nombre d'armes : Il est rappelé que l'article 28 fixe à un maximum de 12 le nombre d'armes de 1ère et 4ème catégories

autorisées au titre du tir sportif.

La motivation des décisions des préfets : La jurisprudence actuelle prévoit qu'en matière de sécurité publique, le préfet n'a

pas à motiver ses décisions. En revanche, le ministère rappelle dans la circulaire que pour tous les autres motifs, le préfet

devra motiver sa décision de manière explicite.

Dans l'ensemble, nous avons obtenu des précisions et éclaircissements qui devraient faciliter la gestion administrative des

autorisations et des renouvellements.

D'autres points restent encore à éclaircir.

Le Ministre des Sports, Monsieur LAMOUR, a soutenu activement nos démarches auprès de Monsieur SARKOZY, Ministre de

l'Intérieur ce qui nous a permis d'établir une heureuse collaboration qui concilie les impératifs de sécurité publique et la

passion légitime des tireurs sportifs.

C'est une avancée de la Démocratie qui change avec ce que nous avons connu dans le passé. Nous ne pouvons que remercier et

féliciter les auteurs de ce changement.

La Fédération Française de Tir, à travers le Comité Guillaume Tell, a été l'artisan de cette véritable concertation destinée à

améliorer la pratique de notre sport, que cette pratique soit orientée vers la compétition ou vers le loisir.

L'année s'ouvre donc sur de meilleures perspectives.

Georges DURAND

Membre du Bureau Fédéral